Impôt sur les sociétés (IBS) en Polynésie française
Mis à jour le 21 septembre 2026
Les particuliers ne paient pas d'impôt sur le revenu en Polynésie, les sociétés si : l'impôt sur les sociétés en Polynésie, qu'on appelle encore souvent IBS (impôt sur les bénéfices des sociétés), prélève 25 % du bénéfice. Trois mécanismes changent la facture réelle : la surtaxe CSIS, l'impôt minimum forfaitaire et l'exonération des entreprises nouvelles.
Les chiffres à retenir en 2026
- 25 % au taux normal, 20 % ou 15 % dans certains secteurs et zones.
- CSIS de 7 à 15 %, seulement sur la part de bénéfice au-delà de 50 millions XPF.
- IMF : 0,5 % du chiffre d'affaires si c'est plus que l'IS, entre 50 000 et 4 millions XPF.
- 0 % d'IS et d'IMF pendant les trois premiers exercices d'une entreprise nouvelle.
Les taux de l'impôt sur les sociétés en Polynésie en 2026
L'ancien barème progressif a disparu avec la réforme fiscale de 2022. Le code des impôts applique désormais un taux unique au bénéfice fiscal, décliné selon l'activité et le lieu d'exploitation :
| Situation | Taux | Condition |
|---|---|---|
| Taux normal | 25 % | exercices clos depuis le 31/12/2022 (27 % avant) |
| Numérique, recherche et développement, énergies renouvelables | 20 % | activité exercée exclusivement dans le secteur |
| Zone de revitalisation des activités économiques (ZRAE) | 15 % | tout le CA dans la zone ; taux mixte si une partie seulement |
| Établissements financiers et de crédit, sociétés de crédit-bail | 35 % | taux fixe, sans baisse programmée |
| Entreprises minières | 27 % en 2026 | 35 % à l'origine, 33 % en 2023, puis −2 points par an jusqu'à 25 % pour les exercices clos à compter du 31/12/2027 |
Le mot « exclusivement » compte : une agence web qui revend aussi du matériel ne relève plus du taux numérique. Les banques, établissements financiers et sociétés de crédit-bail restent imposés à 35 % (art. LP. 115-1, § 7, dans sa rédaction issue de la loi du pays du 23 août 2024) ; seules les entreprises minières voient leur taux baisser de deux points par an, de 33 % en 2023 à 25 % en 2027. En ZRAE, une entreprise dont une partie seulement du chiffre d'affaires est faite dans la zone applique un taux pondéré par la part de CA réalisée dans la zone, selon la formule imprimée sur la fiche impôt sur les sociétés de la DICP.
La CSIS, la surtaxe des gros bénéfices
La contribution supplémentaire à l'impôt sur les bénéfices des sociétés est, elle, progressive. Elle s'applique par tranches, comme un barème d'impôt sur le revenu :
| Tranche de bénéfice fiscal | Taux de CSIS |
|---|---|
| Jusqu'à 50 millions XPF (≈ 419 000 €) | 0 % |
| De 50 à 100 millions XPF | 7 % |
| De 100 à 200 millions XPF | 10 % |
| De 200 à 400 millions XPF | 12 % |
| Au-delà de 400 millions XPF | 15 % |
Exemple chiffré : une société au taux normal dégage 150 millions XPF de bénéfice (≈ 1,26 million d'euros). L'IS est de 37,5 millions. La CSIS vaut 7 % de 50 millions (3,5 millions) plus 10 % de 50 millions (5 millions), soit 8,5 millions. Total : 46 millions XPF, un taux global de 30,7 %. La CSIS se déclare dans les mêmes délais que l'IS et bénéficie du même abattement pour exportation.
L'impôt minimum forfaitaire, le piège de la deuxième année
C'est la ligne qui surprend le plus les créateurs, souvent au moment du premier exercice imposable. Toute société passible de l'IS doit au minimum l'impôt minimum forfaitaire (IMF), calculé sur le chiffre d'affaires (produits d'exploitation et produits financiers) :
- 0,5 % du chiffre d'affaires si ce montant dépasse l'IS calculé sur le bénéfice ;
- 0,25 % du chiffre d'affaires si l'exercice est en perte ;
- jamais moins de 50 000 XPF (≈ 419 €) ni plus de 4 millions XPF par exercice de douze mois.
Exemple : un commerce fait 60 millions XPF de chiffre d'affaires et 1 million de bénéfice. L'IS à 25 % donnerait 250 000 XPF, l'IMF à 0,5 % donne 300 000 XPF : c'est l'IMF qui est dû. La même société en perte paierait encore 150 000 XPF. En sont exonérées les entreprises nouvelles pendant leurs trois premiers exercices, les sociétés en liquidation judiciaire et celles déclarées en sommeil au tribunal de commerce de Papeete.
Simulateur : combien votre société paiera
Saisissez votre chiffre d'affaires et votre résultat fiscal : le calcul compare l'IS et l'IMF, ajoute la CSIS si besoin et affiche le taux global.
Simulateur IS + CSIS + IMF
Montants annuels en XPF, pour un exercice de douze mois. Le résultat fiscal est le bénéfice comptable après réintégrations et déductions.
Cas courant : l'IS au taux choisi s'applique seul, l'IMF est couvert et la CSIS ne mord pas.
Estimation indicative : ne tient pas compte des crédits d'impôt (investissement, réinvestissement des bénéfices), de l'abattement export, des déficits reportables ni d'un taux ZRAE partiel. Le « complément IMF » est la part d'IMF due au-delà de l'IS. Barème DICP en vigueur en 2026.
Exonérations d'entreprise nouvelle et abattement export
L'avantage le plus concret du régime polynésien se joue au démarrage. Une entreprise nouvelle est exonérée d'impôt sur les sociétés, et de l'IMF, pendant :
| Activité | Durée d'exonération |
|---|---|
| Entreprise nouvelle | 3 premiers exercices, 36 mois au plus |
| Production d'énergie exclusivement renouvelable | 4 premiers exercices, 48 mois au plus |
| Numérique ou recherche et développement exclusivement | 5 premiers exercices, 60 mois au plus |
Le cabinet Zencompta rappelle que l'exonération ne couvre pas la reprise d'une activité existante : passer son entreprise individuelle en société ne remet pas le compteur à zéro. À connaître aussi, l'abattement pour exportation : une société qui produit, transforme ou revend des biens neufs, ou qui développe des produits informatiques et multimédia, bénéficie d'un abattement d'impôt égal à la part de son chiffre d'affaires réalisée à l'export. Il vaut aussi pour la CSIS.
Qui paie l'impôt sur les sociétés
Selon la DICP, l'IS vise les bénéfices :
- des sociétés de capitaux ayant leur siège en Polynésie (SARL, SAS, SA) ;
- des sociétés civiles qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou financière ;
- des sociétés de personnes qui ont opté pour l'IS ;
- des établissements stables qu'une société non résidente exploite sur le territoire.
Depuis le 1er janvier 2023, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique ne peut plus choisir l'impôt sur les transactions : elle relève de l'IS. L'entrepreneur individuel, lui, paie l'impôt sur les transactions sur son chiffre d'affaires, ou le forfait TPE jusqu'à 10 millions XPF. Le choix entre les deux logiques est détaillé dans notre guide pour créer une entreprise en Polynésie.
Déclarer et payer l'impôt
- Délai : trois mois après la clôture. Clôture au 31 décembre : au plus tard le 30 avril. Aucun exercice clos dans l'année : avant le 1er avril suivant.
- Formulaire : la liasse fiscale DICP, qui détermine le résultat fiscal (réintégrations, déductions, déficits reportables) et impute les deux acomptes déjà versés.
- Dépôt : à la DICP, 11 rue du Commandant Destremau à Papeete (1er étage), sans rendez-vous du lundi au vendredi de 7 h 30 à 12 h 30 (téléphone : 40 46 13 13).
- Paiement : à réception de l'avis d'imposition, à la Paierie de la Polynésie française (résidence Anne-Marie Javouhey, passage Cardella), du lundi au vendredi de 7 h à 12 h.
Toutes les échéances de l'année figurent dans le calendrier fiscal 2026 de la DICP, y compris la TVA et la CST des salariés que la société verse chaque mois ou chaque trimestre.
Comparé à l'IS métropolitain
Le taux normal est le même, 25 %, des deux côtés. Les différences sont ailleurs :
- La métropole taxe à 15 % les premiers 42 500 € de bénéfice des PME. La Polynésie n'a pas ce taux réduit, mais elle exonère totalement les trois premiers exercices.
- La Polynésie garde un impôt minimum sur le chiffre d'affaires, qui n'existe plus en métropole : une société qui perd de l'argent paie quand même.
- Le dirigeant et les associés ne paient pas d'impôt sur le revenu local, mais la rémunération supporte les cotisations CPS, et les dividendes l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers plus une CST de 5 %. Un associé resté en métropole relève de la convention fiscale France-Polynésie.
Le comparatif complet, ménages compris, est sur notre page impôts en Polynésie ou en métropole.
Réduire l'impôt légalement
Le code des impôts polynésien prévoit plusieurs crédits d'impôt imputables sur l'IS, dont un régime de réinvestissement des bénéfices dans des immobilisations neuves nécessaires à l'activité, et un régime d'investissements prioritaires (autonomie énergétique et alimentaire) ouvert aux programmes d'au moins 50 millions XPF. Leurs plafonds évoluent à chaque loi fiscale : faites-les chiffrer avant d'investir. Côté défiscalisation nationale, le Girardin industriel finance une partie de l'investissement productif. Enfin, n'oubliez pas la TVA et les droits de douane, qui pèsent souvent plus lourd que l'IS dans les comptes d'un importateur.
Impôt sur les sociétés en Polynésie : questions fréquentes
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en Polynésie française ?
25 % au taux normal depuis les exercices clos au 31 décembre 2022, contre 27 % auparavant. Le taux descend à 20 % pour les entreprises exclusivement tournées vers le numérique, la recherche et développement, les énergies renouvelables, et à 15 % en zone de revitalisation (ZRAE). Deux secteurs dérogent au taux normal : les établissements financiers, de crédit et de crédit-bail restent à 35 %, tandis que les entreprises minières passent de 35 % à 25 % par paliers (27 % pour un exercice clos fin 2026, 25 % à partir de fin 2027). Au-delà de 50 millions XPF de bénéfice, la CSIS s'ajoute, de 7 à 15 % par tranche.
L'impôt sur les sociétés polynésien est-il progressif ?
Non, l'impôt lui-même est à taux unique. Seule la contribution supplémentaire (CSIS) est progressive : 7 % sur la tranche de bénéfice de 50 à 100 millions XPF, 10 % jusqu'à 200 millions, 12 % jusqu'à 400 millions et 15 % au-delà. Une société qui gagne moins de 50 millions XPF, soit environ 419 000 euros, ne la paie pas.
Qu'est-ce que l'impôt minimum forfaitaire (IMF) ?
C'est un plancher d'imposition des sociétés. Il vaut 0,5 % du chiffre d'affaires quand ce montant dépasse l'impôt sur les sociétés, et 0,25 % si l'exercice est en perte. Il ne peut jamais être inférieur à 50 000 XPF ni supérieur à 4 millions XPF par exercice de douze mois. Les entreprises nouvelles en sont exonérées pendant leurs trois premiers exercices, comme de l'IS.
Une entreprise nouvelle paie-t-elle l'impôt sur les sociétés en Polynésie ?
Non pendant ses trois premiers exercices, dans la limite de 36 mois. La durée passe à quatre exercices pour la production d'énergie renouvelable et à cinq pour le numérique ou la R&D. L'exonération vaut aussi pour l'impôt minimum forfaitaire. Les experts-comptables locaux rappellent qu'elle ne s'applique pas à la reprise d'une activité existante.
Quand faut-il déposer la déclaration d'impôt sur les sociétés ?
Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. Pour une clôture au 31 décembre, la date limite est le 30 avril de l'année suivante. Si aucun exercice n'a été clos dans l'année, la déclaration est due avant le 1er avril suivant. La déclaration se dépose à la DICP et l'impôt se paie à la Paierie de la Polynésie française après réception de l'avis d'imposition.
Existe-t-il une convention fiscale entre la France et la Polynésie ?
Oui, une convention de 1957 évite la double imposition entre la métropole et la Polynésie française. Pour une société, elle compte surtout lorsqu'elle distribue des dividendes à un associé resté en métropole ou facture des prestations de part et d'autre. Chaque cas se vérifie, car la Polynésie est traitée comme un territoire fiscal distinct.