Convention fiscale France-Polynésie : ce qu'elle règle, et tout ce qu'elle laisse de côté
On imagine la convention fiscale France-Polynésie comme un texte qui répartit tous vos revenus entre Paris et Papeete. Elle date de 1957 et ne parle que de dividendes et d'intérêts. Pour les pensions, les loyers et les salaires, ce sont les règles de chaque côté qui s'appliquent, et elles se cumulent parfois. Voici ce que dit le texte, puis qui impose quoi, revenu par revenu.
La convention de 1957, un texte sur les seuls capitaux mobiliers
Son titre complet annonce son périmètre : convention « tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers ». Elle a été signée à Paris et à Papeete les 28 mars et 28 mai 1957, entre le gouvernement français et celui des Établissements français de l'Océanie, nom de la Polynésie à l'époque, puis publiée par le décret n° 57-924 du 1er août 1957 (JO du 15 août). Le texte intégral est en ligne sur impots.gouv.fr et commenté au BOFiP (BOI-INT-CVB-PYF).
La DICP le confirme : la Polynésie n'a conclu que deux accords fiscaux, tous deux avec l'État. Celui de 1957, et l'accord d'assistance administrative mutuelle n° 410-09 du 29 décembre 2009, approuvé par la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011, qui organise l'échange de renseignements. Aucun ne traite des salaires, des pensions ni de l'immobilier. Le statut qui permet à la Polynésie d'avoir sa propre fiscalité est expliqué sur notre page Tahiti et la France.
Ce que dit la convention, article par article
| Articles | Ce qu'ils prévoient |
|---|---|
| Art. 1 et 2 | Définitions. La « France métropolitaine » comprend la France continentale, la Corse et les départements d'outre-mer. Impôts visés : l'impôt sur le revenu des personnes physiques côté France, l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) côté Polynésie. |
| Art. 3 à 7 | Sociétés actives sur les deux territoires. Le domicile d'une société est le lieu de sa direction effective. Ses distributions sont réparties entre la France et la Polynésie au prorata des bénéfices réalisés de chaque côté, pour qu'un même dividende ne subisse pas deux fois l'impôt sur les distributions. |
| Art. 8 et 11 | Dividendes et intérêts d'obligations. Dans le territoire où la société n'a pas son siège, ils ne supportent que l'impôt personnel sur l'ensemble des revenus, et seulement si le bénéficiaire y est domicilié. |
| Art. 9 | Jetons de présence et rémunérations de dirigeants : imposables là où la société a son siège. Les fonctions salariées de ces mêmes dirigeants : là où elles sont exercées. |
| Art. 10 | Intérêts de prêts et dépôts non représentés par des titres : imposables dans le territoire du domicile du créancier. |
| Art. 12 à 14 | Échange de renseignements et assistance au recouvrement des impôts visés. |
| Art. 15 | Procédure amiable. Un contribuable doublement imposé peut saisir l'une ou l'autre administration, et les deux peuvent s'entendre pour supprimer une double imposition, y compris dans les cas que la convention ne règle pas. |
Le cœur du texte vise donc les sociétés qui travaillent des deux côtés, et les actionnaires qui en reçoivent des dividendes. Il ne contient aucune règle pour départager la résidence d'une personne, comme le ferait une convention moderne : quand la France et la Polynésie vous considèrent toutes deux comme résident, rien ne tranche. Ce cas est détaillé sur notre page résidence fiscale en Polynésie.
Qui impose quoi, revenu par revenu
Hors capitaux mobiliers, chaque fisc applique sa loi. Côté France, la Polynésie est « hors de France » : un résident polynésien est imposé sur ses revenus de source française (article 164 B du CGI). Côté Polynésie, la CST sur les salaires et les pensions frappe les revenus des personnes domiciliées au fenua, quel que soit le payeur. Voici le résultat pour un résident polynésien :
| Revenu | Imposé en France ? | Taxé en Polynésie ? |
|---|---|---|
| Salaire d'un emploi en Polynésie | Rien, si vous n'êtes plus résident français | CST retenue par l'employeur |
| Pension de l'État (fonctionnaire, militaire) | Oui : retenue à la source après abattement de 40 % | CST, à déclarer vous-même |
| Pension CNAV, Agirc-Arrco, autre caisse française | Oui, revenu de source française, abattement de 40 % (art. 83 A) | CST, à déclarer vous-même |
| Pension de la CPS polynésienne | Rien | CST retenue par la CPS |
| Loyers d'un bien situé en France | Oui : impôt (taux minimum 20 %) + prélèvements sociaux 17,2 % | Rien : non taxables en Polynésie |
| Loyers d'un bien situé en Polynésie | Rien | Impôt sur les transactions, CST-NS, impôt foncier |
| Dividendes d'une société française | Retenue à la source en France | Rien, sauf société active en Polynésie (IRCM au prorata) |
| Dividendes d'une société polynésienne | Rien | IRCM + CST de 5 %, retenus par la société |
| Vente d'un bien immobilier en France | Plus-value imposée en France, prélèvements sociaux compris | Rien |
| Patrimoine immobilier en France | IFI au-delà de 1,3 M€ de biens français | Rien |
Deux lignes cumulent les deux colonnes : les pensions de caisses françaises. C'est là que se trouve la vraie double imposition.
Pensions françaises : imposées en France et taxées à Tahiti
La croyance est tenace au fenua, et les services de l'État la démentent dans leur note sur la fiscalité des pensions : les pensions civiles et militaires de retraite payées en Polynésie sont imposables en France. Le mécanisme :
- Retenue à la source (article 182 A du CGI), prélevée par la caisse, au barème des non-résidents : 0 % jusqu'à 17 275 € par an, 12 % jusqu'à 50 112 €, 20 % au-delà (barème 2026).
- Sur une base réduite d'un abattement de 40 % (article 83 A), propre aux personnes domiciliées en Polynésie et applicable dès que le débiteur de la pension a son siège en France, puis de l'abattement de 10 % des pensions.
- Les tranches à 0 et 12 % sont libératoires : pour une pension courante, la retenue est l'impôt définitif. Seule la fraction à 20 % rejoint la déclaration, avec le taux minimum de 20 %.
En face, la Polynésie applique la CST à ces mêmes pensions, et comme la caisse est hors du territoire, personne ne la retient pour vous : vous la déclarez à la DICP deux fois par an. L'État a reconnu ce cumul dans une réponse ministérielle du 27 juillet 2004 : la retenue française s'ajoute à la CST, la convention de 1957 ne couvrant que les revenus mobiliers, et les négociations pour l'étendre ont été suspendues faute d'accord sur l'échange de renseignements. L'abattement de 40 % est l'atténuation retenue. À l'époque, la CST plafonnait à 5 % ; son barème monte aujourd'hui jusqu'à 28 %.
Simulateur : ce que coûte votre pension des deux côtés
Pour une pension courante, le total reste modéré : environ 620 € par an pour 2 500 € brut par mois, et près de 2 900 € pour 4 000 €. Déplacez le curseur pour votre montant.
Simulateur : votre pension française, prélevée des deux côtés
Pension de retraite brute versée par une caisse française, pour un retraité domicilié en Polynésie.
Estimation pour une seule pension. Barème 2026 de la retenue à la source des non-résidents (0 %, 12 %, 20 %), abattement supplémentaire de 10 % supposé sous son plafond, barème CST de la DICP. Hors cotisation maladie, autres revenus de source française et régularisation entre plusieurs caisses. Parité : 1 € = 119,33 XPF.
Une pension de la CPS polynésienne, elle, n'est pas imposée en France : seule la CST s'applique, retenue par la caisse. Côté santé, la carte Vitale ne fonctionne pas au fenua ; le circuit d'un retraité de l'État passe par le formulaire 980-06 et la CPS. Tout le projet est sur notre page prendre sa retraite à Tahiti.
Loyers, plus-values et patrimoine restés en France
La DICP est claire : les revenus fonciers d'un bien situé en métropole ne sont pas taxables en Polynésie. Ils restent imposés en France, avec deux particularités pour un résident polynésien :
- le taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable, 30 % au-delà, sauf à demander le taux moyen ;
- les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les loyers d'une location nue, sans la réduction à 7,5 % dont bénéficient les expatriés affiliés à un régime de sécurité sociale européen. Le gouvernement l'a confirmé en 2019 : la Polynésie, pays et territoire d'outre-mer, n'entre pas dans le champ du droit de l'Union.
La revente du bien se traite aussi en France, prélèvements sociaux compris, et un patrimoine immobilier français supérieur à 1,3 million d'euros reste soumis à l'IFI. Rien de tout cela ne disparaît en déménageant à Papeete. Pour comparer avec ce que vous paieriez sur un salaire local, voyez notre comparatif impôts Polynésie-métropole.
Que déclarer, où et comment
L'année du départ, la déclaration 2042 et l'annexe 2042-NR se déposent auprès du service des impôts de votre ancien domicile. Ensuite, votre service est celui des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand, joignable par la messagerie de votre espace sur impots.gouv.fr. La campagne 2026 était ouverte aux résidents de Polynésie jusqu'au 21 mai, 11 h 59 heure de Tahiti.
- Pensions : cases 1AL ou 1BL, pour 60 % du montant, c'est-à-dire après la réfaction de 40 %. Le montant prérempli ne l'intègre pas : c'est à vous de le corriger.
- Retenue à la source : case 8TA, après avoir rempli l'annexe 2041 E (montant brut, réfaction de 40 %, retenue prélevée). L'attestation fiscale annuelle est sur votre espace ENSAP.
- Loyers : revenus fonciers, déclaration 2044 au régime réel ou micro-foncier.
- En Polynésie : la déclaration de CST sur les revenus de sources multiples, avant le 31 juillet et le 31 janvier, pour toute pension versée de France.
Pour savoir à partir de quand vous êtes non-résident, et comment le prouver alors que la DICP ne délivre pas d'attestation de résidence fiscale, voyez notre page résidence fiscale et démarches du départ. Pour gérer l'arrivée des euros sur un compte local, le comparatif des banques polynésiennes et de leurs virements chiffre chaque établissement.
Convention fiscale France-Polynésie : questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale entre la France et la Polynésie ?
Oui, mais une seule, et limitée : la convention signée les 28 mars et 28 mai 1957 entre le gouvernement français et celui des Établissements français de l'Océanie, publiée par le décret n° 57-924 du 1er août 1957. Elle ne vise que les revenus de capitaux mobiliers. S'y ajoute un accord d'assistance administrative du 29 décembre 2009. Il n'y a pas de convention générale couvrant les salaires, les pensions ou les loyers.
Ma pension de retraite française est-elle imposable si je vis à Tahiti ?
Oui, en France : une pension versée par une caisse ayant son siège en France est un revenu de source française. Elle subit une retenue à la source, après un abattement de 40 % réservé aux résidents de Polynésie (article 83 A du CGI) et un abattement de 10 %. Elle supporte en plus la CST en Polynésie, que vous déclarez vous-même à la DICP.
Y a-t-il une double imposition des retraités en Polynésie ?
Oui, et l'État l'a reconnu dans une réponse ministérielle du 27 juillet 2004 : la retenue à la source française s'ajoute à la CST polynésienne, faute de convention sur les pensions. L'abattement de 40 % sert d'atténuation. Pour une pension de 2 500 € brut par mois, les deux prélèvements font environ 620 € par an au total.
Mes loyers français sont-ils imposés en Polynésie ?
Non. La DICP indique que les revenus fonciers d'un bien situé en métropole ne sont pas taxables en Polynésie. Ils restent imposables en France, avec le taux minimum des non-résidents et les prélèvements sociaux de 17,2 %, dont un résident de Polynésie ne peut pas être dispensé puisqu'il n'est pas affilié à un régime européen.
Où déclarer ses revenus français quand on vit en Polynésie ?
L'année du départ, auprès du service des impôts de votre ancien domicile, sur la 2042 et l'annexe 2042-NR. Ensuite, auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand, en ligne sur impots.gouv.fr. Les pensions se déclarent cases 1AL ou 1BL après l'abattement de 40 %, la retenue case 8TA avec l'annexe 2041 E.