Bora Bora, Polynésie française

Convention fiscale France-Polynésie : ce que disent les textes, et ce qu'ils ne couvrent pas

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On imagine la convention fiscale France-Polynésie comme un texte qui répartit tous vos revenus entre Paris et Papeete. Elle date de 1957 et ne parle que de dividendes et d'intérêts. Pour les pensions, les loyers et les salaires, ce sont les règles de chaque côté qui s'appliquent, et elles se cumulent parfois. Voici ce que dit le texte, pourquoi rien ne l'a remplacé, puis qui impose quoi, revenu par revenu.

L'essentiel en quatre points

  • Deux textes seulement : la convention des 28 mars et 28 mai 1957 et l'accord d'assistance administrative du 29 décembre 2009.
  • La convention de 1957 ne couvre que les dividendes et intérêts ; l'accord de 2009 organise l'échange de renseignements entre les deux fiscs, sans répartir aucun revenu.
  • Salaires, pensions, loyers, plus-values : aucune règle commune. Chaque côté applique sa loi, et les pensions de caisses françaises sont taxées des deux côtés.
  • Contrairement à la Nouvelle-Calédonie (1983), la Polynésie n'a jamais obtenu de convention générale : aucun texte n'est venu compléter celui de 1957 sur les revenus des particuliers.

La convention de 1957, un texte sur les seuls capitaux mobiliers

Son titre complet annonce son périmètre : convention « tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers ». Elle a été signée à Paris et à Papeete les 28 mars et 28 mai 1957, entre le gouvernement français et celui des Établissements français de l'Océanie, nom de la Polynésie à l'époque, puis publiée par le décret n° 57-924 du 1er août 1957 (JO du 15 août). Le texte intégral est en ligne sur impots.gouv.fr et commenté au BOFiP (BOI-INT-CVB-PYF).

La DICP le confirme : la Polynésie n'a conclu que deux accords fiscaux, tous deux avec l'État. Celui de 1957, et l'accord d'assistance administrative mutuelle n° 410-09 du 29 décembre 2009, approuvé par la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011, qui organise l'échange de renseignements. Aucun ne traite des salaires, des pensions ni de l'immobilier. Le statut qui permet à la Polynésie d'avoir sa propre fiscalité est expliqué sur notre page Tahiti et la France.

Ce que dit la convention, article par article

ArticlesCe qu'ils prévoient
Art. 1 et 2Définitions. La « France métropolitaine » comprend la France continentale, la Corse et les départements d'outre-mer. Impôts visés : l'impôt sur le revenu des personnes physiques côté France, l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) côté Polynésie.
Art. 3 à 7Sociétés actives sur les deux territoires. Le domicile d'une société est le lieu de sa direction effective. Ses distributions sont réparties entre la France et la Polynésie au prorata des bénéfices réalisés de chaque côté, pour qu'un même dividende ne subisse pas deux fois l'impôt sur les distributions.
Art. 8 et 11Dividendes et intérêts d'obligations. Dans le territoire où la société n'a pas son siège, ils ne supportent que l'impôt personnel sur l'ensemble des revenus, et seulement si le bénéficiaire y est domicilié.
Art. 9Jetons de présence et rémunérations de dirigeants : imposables là où la société a son siège. Les fonctions salariées de ces mêmes dirigeants : là où elles sont exercées.
Art. 10Intérêts de prêts et dépôts non représentés par des titres : imposables dans le territoire du domicile du créancier.
Art. 12 à 14Échange de renseignements et assistance au recouvrement des impôts visés.
Art. 15Procédure amiable. Un contribuable doublement imposé peut saisir l'une ou l'autre administration, et les deux peuvent s'entendre pour supprimer une double imposition, y compris dans les cas que la convention ne règle pas.

Le cœur du texte vise donc les sociétés qui travaillent des deux côtés, et les actionnaires qui en reçoivent des dividendes. Il ne contient aucune règle pour départager la résidence d'une personne, comme le ferait une convention moderne : quand la France et la Polynésie vous considèrent toutes deux comme résident, rien ne tranche. Ce cas est détaillé sur notre page résidence fiscale en Polynésie.

Drapeau de la Polynésie française flottant sur un ciel bleu
La Polynésie vote ses propres impôts : deux fiscalités cohabitent, et la convention de 1957 n'en coordonne qu'un petit morceau.

L'accord de 2009 : l'échange de renseignements, obtenu grâce au Girardin

Le second texte n'élimine aucune double imposition. L'accord d'assistance administrative mutuelle, signé à Papeete le 29 décembre 2009, permet aux deux administrations de s'échanger les informations utiles à l'établissement de l'impôt et à la lutte contre la fraude, sur le standard de l'OCDE. Jusque-là, les clauses d'échange de 1957 ne valaient que pour les capitaux mobiliers, et le fisc français ne pouvait rien demander sur le reste.

Le rapport parlementaire de 2011 qui a préparé son approbation raconte comment il a vu le jour. La négociation avait échoué à plusieurs reprises. Pour débloquer la situation, l'article 15 de la loi LODEOM du 27 mai 2009 a réservé les dispositifs de défiscalisation outre-mer, à compter du 1er janvier 2010, aux collectivités capables d'échanger des renseignements avec l'État. L'assemblée de la Polynésie a autorisé la signature le 12 novembre 2009, et le texte a été signé deux jours avant l'échéance. Autrement dit, le Girardin industriel et le Girardin logement social investis au fenua dépendent de cet accord.

Comme toute convention entre l'État et une collectivité d'outre-mer à compétence fiscale, il a dû être approuvé par une loi organique : la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011, qui a validé dans le même texte les accords passés avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il ne couvre que les relations entre l'État et la Polynésie, pas les demandes venant de pays tiers.

Pourquoi il n'existe toujours pas de convention générale

Depuis la loi organique du 27 février 2004, la Polynésie est compétente en matière fiscale (article 13) et vote ses propres impôts. Pour le fisc français, une collectivité de l'article 74 de la Constitution se trouve alors dans une situation comparable à celle d'un pays étranger : il faut définir qui y est résident et éviter qu'un même revenu soit taxé deux fois. C'est précisément le rôle d'une convention générale, et c'est ce qui manque.

En 2004, le gouvernement l'a reconnu en réponse à un député : les négociations pour étendre le texte de 1957 aux pensions avaient été suspendues faute d'accord sur l'échange de renseignements. Cet obstacle a été levé en 2009, mais aucune convention sur les revenus des particuliers n'a été signée depuis. En 2019, interrogé sur la CSG prélevée sur les loyers français des résidents polynésiens, le ministère a répondu sur le terrain du droit européen, sans évoquer de négociation en cours. Le statut politique qui fonde cette autonomie fiscale est expliqué sur notre page Tahiti et la France.

Les autres collectivités d'outre-mer, elles, ont une convention

Le même rapport parlementaire passe en revue les collectivités dotées d'une fiscalité propre et de conventions avec l'État. La Polynésie est la seule à en être restée à un texte sur les capitaux mobiliers :

CollectivitéTextePortée
Nouvelle-CalédonieConvention des 31 mars et 5 mai 1983Générale : évite les doubles impositions sur l'ensemble des revenus, avec échange de renseignements
Saint-Pierre-et-MiquelonConvention du 30 mai 1988Générale, avec échange de renseignements et assistance au recouvrement
Saint-MartinConvention du 21 décembre 2010 + accord d'assistance du 23 décembre 2009Générale, sur le modèle OCDE
MayotteConvention des 27 mars et 8 juin 1970 (signée avec les Comores)Caduque : Mayotte applique le droit commun depuis le 1er janvier 2014
Polynésie françaiseConvention de 1957 + accord d'assistance du 29 décembre 2009Capitaux mobiliers seulement, plus l'échange de renseignements

Conséquence concrète : un retraité installé à Nouméa relève de règles de répartition négociées, alors qu'un retraité installé à Papeete subit le cumul des deux législations. C'est ce cumul que détaille la suite de cette page.

Qui impose quoi, revenu par revenu

Hors capitaux mobiliers, chaque fisc applique sa loi. Côté France, la Polynésie est « hors de France » : un résident polynésien est imposé sur ses revenus de source française (article 164 B du CGI). Côté Polynésie, la CST sur les salaires et les pensions frappe les revenus des personnes domiciliées au fenua, quel que soit le payeur. Voici le résultat pour un résident polynésien :

RevenuImposé en France ?Taxé en Polynésie ?
Salaire d'un emploi en PolynésieRien, si vous n'êtes plus résident françaisCST retenue par l'employeur
Pension de l'État (fonctionnaire, militaire)Oui : retenue à la source après abattement de 40 %CST, à déclarer vous-même
Pension CNAV, Agirc-Arrco, autre caisse françaiseOui, revenu de source française, abattement de 40 % (art. 83 A)CST, à déclarer vous-même
Pension de la CPS polynésienneRienCST retenue par la CPS
Loyers d'un bien situé en FranceOui : impôt (taux minimum 20 %) + prélèvements sociaux 17,2 %Rien : non taxables en Polynésie
Loyers d'un bien situé en PolynésieRienImpôt sur les transactions, CST-NS, impôt foncier
Dividendes d'une société françaiseRetenue à la source en FranceRien, sauf société active en Polynésie (IRCM au prorata)
Dividendes d'une société polynésienneRienIRCM + CST de 5 %, retenus par la société
Vente d'un bien immobilier en FrancePlus-value imposée en France, prélèvements sociaux comprisRien
Patrimoine immobilier en FranceIFI au-delà de 1,3 M€ de biens françaisRien

Deux lignes cumulent les deux colonnes : les pensions de caisses françaises. C'est là que se trouve la vraie double imposition.

Pensions françaises : imposées en France et taxées à Tahiti

La croyance est tenace au fenua, et les services de l'État la démentent dans leur note sur la fiscalité des pensions : les pensions civiles et militaires de retraite payées en Polynésie sont imposables en France. Le mécanisme :

  • Retenue à la source (article 182 A du CGI), prélevée par la caisse, au barème des non-résidents : 0 % jusqu'à 17 275 € par an, 12 % jusqu'à 50 112 €, 20 % au-delà (barème 2026).
  • Sur une base réduite d'un abattement de 40 % (article 83 A), propre aux personnes domiciliées en Polynésie et applicable dès que le débiteur de la pension a son siège en France, puis de l'abattement de 10 % des pensions.
  • Les tranches à 0 et 12 % sont libératoires : pour une pension courante, la retenue est l'impôt définitif. Seule la fraction à 20 % rejoint la déclaration, avec le taux minimum de 20 %.

En face, la Polynésie applique la CST à ces mêmes pensions, et comme la caisse est hors du territoire, personne ne la retient pour vous : vous la déclarez à la DICP deux fois par an. L'État a reconnu ce cumul dans une réponse ministérielle du 27 juillet 2004 : la retenue française s'ajoute à la CST, la convention de 1957 ne couvrant que les revenus mobiliers. L'abattement de 40 % est l'atténuation retenue. À l'époque, la CST plafonnait à 5 %. Son barème monte aujourd'hui jusqu'à 28 %.

Simulateur : ce que coûte votre pension des deux côtés

Pour une pension courante, le total reste modéré : environ 620 € par an pour 2 500 € brut par mois, et près de 2 900 € pour 4 000 €. Déplacez le curseur pour votre montant.

Simulateur : votre pension française, prélevée des deux côtés

Pension de retraite brute versée par une caisse française, pour un retraité domicilié en Polynésie.

Retenue à la source en France0 € / anbase après abattements : 16 200 €
CST en Polynésie620 € / an6 166 XPF par mois
Total des deux prélèvements620 € / an2,1 % de la pension brute

Estimation pour une seule pension. Barème 2026 de la retenue à la source des non-résidents (0 %, 12 %, 20 %), abattement supplémentaire de 10 % supposé sous son plafond, barème CST de la DICP. Hors cotisation maladie, autres revenus de source française et régularisation entre plusieurs caisses. Parité : 1 € = 119,33 XPF.

Une pension de la CPS polynésienne, elle, n'est pas imposée en France : seule la CST s'applique, retenue par la caisse. Côté santé, la carte Vitale ne fonctionne pas au fenua. Le circuit d'un retraité de l'État passe par le formulaire 980-06 et la CPS. Tout le projet est sur notre page prendre sa retraite à Tahiti.

Loyers, plus-values et patrimoine restés en France

La DICP est claire : les revenus fonciers d'un bien situé en métropole ne sont pas taxables en Polynésie. Ils restent imposés en France, avec deux particularités pour un résident polynésien :

  • le taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable, 30 % au-delà, sauf à demander le taux moyen ;
  • les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les loyers d'une location nue, sans la réduction à 7,5 % dont bénéficient les expatriés affiliés à un régime de sécurité sociale européen. Le gouvernement l'a confirmé dans sa réponse du 15 octobre 2019 : la Polynésie, pays et territoire d'outre-mer, n'entre pas dans le champ du droit de l'Union, et l'affiliation à la CPS n'ouvre pas l'exonération prévue par la jurisprudence « De Ruyter ». La convention de 1957, antérieure à la CSG, n'y change rien.

La revente du bien se traite aussi en France, prélèvements sociaux compris, et un patrimoine immobilier français supérieur à 1,3 million d'euros reste soumis à l'IFI. Rien de tout cela ne disparaît en déménageant à Papeete. Pour comparer avec ce que vous paieriez sur un salaire local, voyez notre comparatif impôts Polynésie-métropole.

Doublement imposé : les recours qui existent

Sans convention générale, il n'y a pas de crédit d'impôt pour effacer l'impôt payé de l'autre côté. Il reste trois leviers, de portée inégale :

  • La procédure amiable de l'article 15 de la convention de 1957. Un contribuable doublement imposé peut saisir l'une ou l'autre administration, qui peuvent s'entendre, y compris dans les cas que la convention ne règle pas. Le texte ne fixe ni délai ni obligation de résultat : c'est une porte, pas une garantie.
  • Le taux moyen côté France. Si votre taux moyen d'imposition sur l'ensemble de vos revenus mondiaux est inférieur au taux minimum de 20 %, vous pouvez le demander sur la déclaration 2042-NR. Il faut alors déclarer aussi les revenus polynésiens.
  • La réclamation contentieuse auprès du SIP non-résidents, notamment si l'abattement de 40 % n'a pas été appliqué à votre pension, cas typique puisque le montant prérempli ne l'intègre pas.

Le premier réflexe reste de bien fixer sa résidence : si la France vous considère toujours comme résident, c'est l'ensemble de vos revenus qu'elle impose, et aucune convention ne tranche le conflit. Voir notre page résidence fiscale en Polynésie.

Que déclarer, où et comment

L'année du départ, la déclaration 2042 et l'annexe 2042-NR se déposent auprès du service des impôts de votre ancien domicile. Ensuite, votre service est celui des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand, joignable par la messagerie de votre espace sur impots.gouv.fr. La campagne 2026 était ouverte aux résidents de Polynésie jusqu'au 21 mai, 11 h 59 heure de Tahiti.

  • Pensions : cases 1AL ou 1BL, pour 60 % du montant, c'est-à-dire après la réfaction de 40 %. Le montant prérempli ne l'intègre pas : c'est à vous de le corriger.
  • Retenue à la source : case 8TA, après avoir rempli l'annexe 2041 E (montant brut, réfaction de 40 %, retenue prélevée). L'attestation fiscale annuelle est sur votre espace ENSAP.
  • Loyers : revenus fonciers, déclaration 2044 au régime réel ou micro-foncier.
  • En Polynésie : la déclaration de CST sur les revenus de sources multiples, avant le 31 juillet et le 31 janvier, pour toute pension versée de France.

Pour savoir à partir de quand vous êtes non-résident, et comment le prouver alors que la DICP ne délivre pas d'attestation de résidence fiscale, voyez notre page résidence fiscale et démarches du départ. Pour gérer l'arrivée des euros sur un compte local, le comparatif des banques polynésiennes et de leurs virements chiffre chaque établissement.

Contenu informatif, à jour en octobre 2026, pas un conseil fiscal. Barème 2026 de la retenue à la source des non-résidents, barème CST de la DICP. Pour une situation à revenus mixtes : SIP non-résidents en France, DICP (40 46 13 13) en Polynésie.

Convention fiscale France-Polynésie : questions fréquentes

Existe-t-il une convention fiscale entre la France et la Polynésie ?

Oui, mais une seule, et limitée : la convention signée les 28 mars et 28 mai 1957 entre le gouvernement français et celui des Établissements français de l'Océanie, publiée par le décret n° 57-924 du 1er août 1957. Elle ne vise que les revenus de capitaux mobiliers. S'y ajoute un accord d'assistance administrative du 29 décembre 2009. Il n'y a pas de convention générale couvrant les salaires, les pensions ou les loyers.

Pourquoi la Polynésie n'a-t-elle pas de convention fiscale générale avec la France ?

Les négociations pour étendre le texte de 1957 ont été suspendues au début des années 2000, faute d'accord sur l'échange de renseignements, comme l'a indiqué le gouvernement en 2004. Cet échange n'a été obtenu qu'en 2009, sous la pression de la loi LODEOM, et aucune convention sur les revenus des particuliers n'a été signée depuis. La Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin en ont une. La Polynésie reste l'exception.

L'accord fiscal de 2009 a-t-il un lien avec le Girardin ?

Oui, direct. L'article 15 de la loi LODEOM du 27 mai 2009 réservait les dispositifs de défiscalisation outre-mer, à partir du 1er janvier 2010, aux collectivités capables d'échanger des renseignements fiscaux avec l'État. Les négociations, qui avaient échoué plusieurs fois, ont abouti le 29 décembre 2009, deux jours avant l'échéance. Sans cet accord, les investissements Girardin en Polynésie auraient perdu leur avantage.

Ma pension de retraite française est-elle imposable si je vis à Tahiti ?

Oui, en France : une pension versée par une caisse ayant son siège en France est un revenu de source française. Elle subit une retenue à la source, après un abattement de 40 % réservé aux résidents de Polynésie (article 83 A du CGI) et un abattement de 10 %. Elle supporte en plus la CST en Polynésie, que vous déclarez vous-même à la DICP.

Y a-t-il une double imposition des retraités en Polynésie ?

Oui, et l'État l'a reconnu dans une réponse ministérielle du 27 juillet 2004 : la retenue à la source française s'ajoute à la CST polynésienne, faute de convention sur les pensions. L'abattement de 40 % sert d'atténuation. Pour une pension de 2 500 € brut par mois, les deux prélèvements font environ 620 € par an au total.

Mes loyers français sont-ils imposés en Polynésie ?

Non. La DICP indique que les revenus fonciers d'un bien situé en métropole ne sont pas taxables en Polynésie. Ils restent imposables en France, avec le taux minimum des non-résidents et les prélèvements sociaux de 17,2 %, dont un résident de Polynésie ne peut pas être dispensé puisqu'il n'est pas affilié à un régime européen.

Où déclarer ses revenus français quand on vit en Polynésie ?

L'année du départ, auprès du service des impôts de votre ancien domicile, sur la 2042 et l'annexe 2042-NR. Ensuite, auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand, en ligne sur impots.gouv.fr. Les pensions se déclarent cases 1AL ou 1BL après l'abattement de 40 %, la retenue case 8TA avec l'annexe 2041 E.