Convention fiscale France-Polynésie : qui impose quoi ?
La convention fiscale entre la France et la Polynésie française répond à une question simple mais cruciale quand on s'expatrie au fenua : qui a le droit d'imposer quels revenus ? Parce que la Polynésie a sa propre fiscalité (et pas d'impôt sur le revenu), il faut un cadre pour éviter qu'un même revenu soit taxé deux fois. Voici, en clair, comment se répartit l'imposition entre métropole et Polynésie, et ce que cela change pour vous.
Pourquoi une convention France-Polynésie ?
La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie fiscale : elle vote ses propres impôts et ne fait pas partie du système fiscal métropolitain. Métropole et Polynésie sont donc, l'une vis-à-vis de l'autre, deux territoires fiscaux distincts. Sans règle commune, un résident polynésien percevant des revenus français risquerait une double imposition. Pour l'éviter, une convention fiscale France-Polynésie répartit le droit d'imposer entre les deux (texte de 1957 sur les revenus de capitaux, complété par un accord d'assistance administrative signé à Papeete en 2009). Son principe directeur : chaque revenu est rattaché à une source, et c'est cette source qui désigne le territoire compétent pour l'imposer.
Comment sont imposés vos revenus polynésiens
C'est le plus simple. Les revenus de source polynésienne (votre salaire local, votre activité sur place, vos loyers d'un bien situé en Polynésie) ne supportent pas d'impôt sur le revenu : la Polynésie n'en lève pas. Et comme un résident polynésien n'est plus résident fiscal de la France métropolitaine, ces revenus n'ont pas non plus à être imposés en France. C'est tout l'intérêt de l'installation : un revenu gagné et perçu en Polynésie échappe à l'IR. Nous détaillons ce mécanisme et ses limites (TVA locale, cotisations CPS) sur notre page pas d'impôt sur le revenu.
Vos revenus de source métropolitaine
C'est là que tout se joue. Conserver des revenus en France après son départ est courant, et ceux-ci restent en principe imposables en France, au titre des règles applicables aux non-résidents :
- Loyers d'un bien immobilier situé en France : imposables en France (le revenu foncier suit le lieu de l'immeuble).
- Pensions de source française : selon leur nature, elles peuvent rester imposables en France.
- Dividendes et revenus de capitaux mobiliers français : susceptibles d'une retenue ou d'un prélèvement à la source en France.
La bonne nouvelle : comme la Polynésie n'impose pas le revenu, il n'y a en pratique pas de double imposition sur ces flux. Le revenu de source française est taxé une fois, en France, et la convention écarte une seconde imposition côté polynésien. À l'inverse, ne comptez pas faire « disparaître » un loyer français en déménageant à Tahiti : il reste dans le champ de l'impôt métropolitain.
Résident en Polynésie : que déclarer en France ?
Tout dépend de deux choses : votre résidence fiscale et la nature de vos revenus. Une fois votre domicile fiscal transféré en Polynésie, vous devenez non-résident au sens de l'impôt français, et vous ne déclarez plus en France que vos revenus de source française (loyers, certaines pensions, plus-values immobilières françaises, etc.), auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. Attention : les non-résidents se voient appliquer un taux minimum d'imposition (20 % jusqu'à un certain seuil, 30 % au-delà) sur leurs revenus de source française, sauf à justifier d'un taux moyen plus favorable. Pour savoir à partir de quand on est réellement considéré comme résident polynésien (la fameuse règle des 183 jours, le centre des intérêts), voyez notre page résidence fiscale.
Les pièges à éviter
- La résidence fictive : prétendre vivre en Polynésie sans y transférer réellement son foyer et ses intérêts est requalifiable par l'administration. Le transfert doit être effectif et documenté (déménagement, bail ou achat sur place, comptes, vie quotidienne).
- L'exit tax : un transfert de domicile fiscal hors de France peut, dans certains cas, déclencher une imposition des plus-values latentes sur des participations importantes (seuils élevés). Le traitement d'un départ vers une collectivité d'outre-mer comme la Polynésie mérite d'être vérifié au cas par cas avec un conseil.
- Justifier le transfert : conservez les preuves de votre installation et de la date de départ ; c'est ce qui sécurise votre statut de non-résident en cas de contrôle.
- Oublier les revenus français : continuer à percevoir des loyers ou dividendes français sans les déclarer en France est une erreur fréquente et coûteuse.
Le cadre paraît favorable, et il l'est souvent. Mais les situations à revenus mixtes (France + Polynésie) ou à patrimoine important appellent une analyse fine. Avant tout projet, faites le point sur votre installation en Polynésie et, en cas de doute, faites valider votre cas.
Convention fiscale France-Polynésie : questions fréquentes
Y a-t-il une convention fiscale entre la France et la Polynésie ?
Oui. La Polynésie française disposant de sa propre fiscalité, une convention organise la répartition du droit d'imposer entre l'État et la Polynésie afin d'éviter la double imposition (texte historique de 1957, complété par un accord d'assistance administrative en 2009). C'est elle qui détermine quel territoire impose tel revenu.
Mes revenus français sont-ils imposés si je vis en Polynésie ?
Oui, en principe. Les revenus de source métropolitaine (loyers d'un bien situé en France, certaines pensions, dividendes de sociétés françaises) restent imposables en France selon les règles applicables aux non-résidents, même si vous résidez en Polynésie. La Polynésie, elle, ne prélève pas d'impôt sur le revenu.
Faut-il déclarer en France quand on réside en Polynésie ?
Cela dépend de votre résidence fiscale et de la nature de vos revenus. Si vous conservez des revenus de source française, vous devez en principe les déclarer en France (service des impôts des particuliers non-résidents). Voir notre page dédiée à la résidence fiscale.