Créer une entreprise en Polynésie française

Mis à jour le 21 septembre 2026

Créer une entreprise en Polynésie française ne passe ni par l'URSSAF ni par le guichet unique de l'INPI : tout se joue à Papeete, entre la CCISM, la DICP et la CPS. Voici le choix du statut, les frais réellement facturés en 2026 et l'ordre des démarches, pour une entreprise individuelle comme pour une société.

Entreprise individuelle ou société : le comparatif

Le choix ne se fait pas comme en métropole, parce que l'impôt ne tombe pas au même endroit. En entreprise individuelle, au-delà du régime TPE, l'impôt sur les transactions se calcule sur le chiffre d'affaires, pas sur la marge. En société, on paie l'impôt sur le bénéfice. Une activité de service qui dégage peu de charges et dépasse 10 millions de CA a donc souvent intérêt à passer en société ; un petit commerce à faible marge, moins.

Deux règles locales changent la donne. Depuis le 1er janvier 2023, une EURL dont l'associé unique est une personne physique ne peut plus opter pour l'impôt sur les transactions : elle est à l'impôt sur les sociétés. Et le régime TPE est réservé aux personnes physiques, aucune société n'y a accès. Le détail du calcul de l'IS, avec l'impôt minimum forfaitaire que beaucoup de créateurs découvrent la deuxième année, est sur notre page impôt sur les sociétés en Polynésie.

Le régime TPE, l'équivalent local de l'auto-entreprise

C'est le point d'entrée de la plupart des créateurs en solo. Le régime fiscal simplifié des très petites entreprises remplace la patente, l'impôt sur les transactions et la CST des non-salariés par un seul forfait annuel, fixé selon le chiffre d'affaires de l'année civile :

• Exemption de démarrage : pas de forfait l'année de création ni les deux suivantes, à condition de s'être déclaré dans les trois mois du début d'activité. Passé ce délai, l'avantage est perdu.
• Comptabilité : un livre chronologique des recettes et un registre des achats suffisent.
• TVA : jusqu'à 10 millions XPF, vous êtes de droit en franchise en base et n'en facturez pas. Les deux régimes sont indépendants, vous pouvez opter pour la TVA si vos clients sont des professionnels (voir la TVA polynésienne).
• Exclusion : une personne qui ne fait que de la location de terrains ou de logements, nus ou meublés, n'y a pas droit.
• Dépassement : au-delà de 10 millions, déclaration à la DICP dans le mois et retour au droit commun dès l'année du dépassement.

Le régime TPE ne dispense pas de la protection sociale. Depuis la réforme du 1er février 2026, tout non-salarié s'affilie au RNS de la CPS, avec une cotisation de 9,84 % dès le premier franc de revenu et un minimum de 6 519 XPF par mois, pris en charge par le Pays pour les revenus inférieurs à 120 000 XPF mensuels. Le mécanisme est détaillé sur notre page cotisations CPS. Les conditions exactes sont sur la fiche régime des TPE de la DICP.

Créer une entreprise en Polynésie française, étape par étape

L'ordre compte, parce que le dossier de la CCISM exige des pièces obtenues ailleurs (facture de l'Imprimerie officielle, statuts enregistrés, attestation de la banque). Pour une société :

1. Fixer le statut et le siège. Sans domiciliation justifiée, l'immatriculation est refusée. Au domicile du gérant, une facture EDT, une taxe foncière ou un contrat de location suffisent, avec une autorisation de domiciliation. Un local commercial exige un bail enregistré. Dans les îles hors Tahiti et Moorea, un certificat de résidence de la commune remplace les factures quand il n'y a ni cadastre ni EDT.
2. Rédiger et signer les statuts, puis déposer le capital en numéraire auprès d'une banque locale, qui délivre l'attestation de dépôt des fonds (voir les banques de Polynésie). Un apport en nature passe par un commissaire aux apports.
3. Faire enregistrer les statuts au service de l'enregistrement de la Direction des affaires foncières (DAF, rue Dumont d'Urville à Orovini), dans le mois qui suit la signature. Même chose pour le procès-verbal de nomination du gérant s'il est hors statuts.
4. Publier l'annonce légale de constitution, au Journal officiel de la Polynésie française ou dans un quotidien habilité comme Tahiti Infos.
5. Payer l'insertion au RCS sur le téléservice ’ARERE de Lexpol (ou au guichet de la régie de l'Imprimerie officielle, rue des Poilus Tahitiens) : la facture remplace l'ancien récépissé et le CDFE ne traite aucun dossier sans elle.
6. Déposer le dossier au CDFE de la CCISM, sans rendez-vous de 7 h 30 à 11 h, avec le formulaire M1, l'« annexe C » destinée aux impôts et le règlement des frais. Pour une activité non commerciale, l'inscription à la patente se fait à la DICP. Délai légal : trois mois après le début d'activité, comme le rappelle la fiche formalités de la DICP.
7. Recevoir le numéro TAHITI, attribué par l'ISPF. C'est l'identifiant qui figure sur toutes vos factures, vos déclarations de TVA et vos connaissements.
8. S'affilier à la CPS : au RNS pour un entrepreneur individuel ou un gérant majoritaire, et demander un numéro employeur avant la première embauche.

Pour une entreprise individuelle, les étapes 2 à 4 disparaissent : imprimé P1, pièce d'identité, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation, facture de l'Imprimerie officielle et frais du CDFE. La CCISM conseille de passer à la CPS et à la DICP avant de déposer le dossier. Les listes de pièces 2026 sont téléchargeables sur la page immatriculer sa société de la CCISM.

Combien coûte la création d'une entreprise à Tahiti

Les chiffres ci-dessous sont ceux des listes de pièces à fournir mises à jour par la CCISM le 26 mars 2026 et du tarif de l'Imprimerie officielle applicable depuis le 1er octobre 2023.

Les frais administratifs d'une société restent donc modestes, autour de 200 euros. Ce qui pèse, c'est l'accompagnement si vous le prenez (statuts, premier bilan) et surtout la patente de la première année. Sur son exemple officiel, la CCISM chiffre à 270 000 XPF (≈ 2 260 €) la patente d'un négociant installé dans un local à 100 000 XPF de loyer mensuel à Papeete. Les montants en euros de cette page sont convertis à la parité fixe (1 € = 119,33 XPF).

Capital, étrangers, domiciliation : ce qui bloque un dossier

• Capital de la SAS : la liste de pièces CCISM 2026 pour une SAS ou une SASU mentionne un capital social minimum de 200 000 XPF (≈ 1 676 €). La même liste pour la SARL n'en fixe pas. Vérifiez le montant avec le CDFE avant de signer les statuts.
• Dirigeant étranger : il faut une carte professionnelle de commerçant étranger délivrée par le SEFI, et une carte de séjour pour un entrepreneur individuel hors Union européenne. Un Français n'est pas concerné ; un Européen fait confirmer sa situation par le CDFE.
• Né en Nouvelle-Calédonie : acte de naissance de moins de trois mois obligatoire, la pièce d'identité ne suffit pas.
• Marié sous la communauté : l'entrepreneur individuel fournit une attestation, signée des deux époux, sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs. Sa résidence principale est insaisissable de droit par ses créanciers professionnels.
• Résidence et emploi local : créer son entreprise ne dépend pas de la priorité à l'emploi local, qui vise les recrutements salariés (voir travailler à Tahiti). Votre résidence fiscale, elle, se règle à part.

Ce que votre entreprise paiera ensuite

Chaque prélèvement a sa page dédiée sur le site. En résumé, pour savoir ce qu'il faut provisionner :

• Patente : droit fixe selon la profession et la zone (30 000 XPF pour un négociant en zone 1, de Mahina à Punaauia) plus un droit proportionnel sur la valeur locative, et des centimes additionnels pour la commune et la CCISM. Voir le calcul détaillé de la CCISM.
• Impôt sur le bénéfice : 25 % pour une société, ou l'impôt minimum forfaitaire de 0,5 % du CA s'il est plus élevé. Simulateur sur la page IS, CSIS et IMF.
• TVA : collectée à 16, 13 ou 5 % au-delà de 10 millions de CA, déclarée chaque trimestre ou chaque mois.
• Charges sociales : environ 32 % de charges patronales sur un salaire courant, à chiffrer avec notre simulateur de coût employeur.
• Dividendes : ils supportent l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et une CST de 5 %. Il n'y a pas d'impôt sur le revenu, comme l'explique notre guide de la fiscalité polynésienne.

Aides et financement

Le premier interlocuteur reste la CCISM, qui propose un accompagnement juridique gratuit et des formations à la création. La SOFIDEP (Société de financement du développement de la Polynésie française) prête et garantit, et publie un guide des formalités de création. Pour les petits projets refusés par les banques, l'Adie et Initiative Polynésie française financent en microcrédit ou en prêt d'honneur. L'Agence de développement économique du Pays (ADE) recense enfin les aides territoriales par secteur. Côté investisseurs, la défiscalisation peut financer une partie d'un investissement productif : voir le Girardin industriel.

Créer une entreprise en Polynésie : questions fréquentes